CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre, d’une part, Dominique TALLONE vendant les prestations de service définies sur le présent devis, et d’autre part la personne physique ou morale, dénommée « le Client », achetant un ou plusieurs de ces services par l’intermédiaire d’un contrat tel que défini à l’article 2 des présentes.

Article 1: Application des conditions

Les présentes conditions d’utilisation sont régies, interprétées et exécutées conformément à la loi Française

Les présentes conditions générales de prestation visent à définir les relations contractuelles entre Dominique TALLONE et ses clients et s’appliquent à tous les produits et toutes les prestations

Les présentes conditions générales ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France, dans les DOM-TOM et livrés sur le territoire Français. Pour les autres zones francophones, prendre contact avec le prestataire. Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, le prestataire, et d’autre part, le client, pour tout achat de prestations par le client auprès du prestataire. Le terme « prestataire » désigne : « Dominique TALLONE dont le siège Social est domicilié́ au 10, chemin de Belhomme 13790 PEYNIER.

Le terme « client » désigne : toute personne morale ou physique ayant acheté́ une prestation de service auprès du prestataire.

L’acquisition d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Article 2 :contrat et devis

Le devis, complété des présentes conditions générales de vente, constitue une proposition de contrat pour lequel le Client, ou son éventuel mandataire, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant.

Cette proposition de contrat est valable pour la durée limitée précisée sur le devis à compter de sa date d’envoi ou de présentation au Client. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés et les dates pré-réservées seront supprimées du calendrier de réservation, conformément à l’article 3, alinéa 2 des présentes, et un nouveau devis sera établi par Dominique TALLONE à la demande du client.

Le contrat est formé et les deux parties engagées, dès réception par Dominique TALLONE du devis dûment daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » ainsi que de l’acompte éventuel versé par le Client.

De convention expresse entre le Client et Dominique TALLONE, l’acte d’envoi du seul devis, en conformité avec l’alinéa 2 du présent article, vaut de sa part acceptation des termes du contrat et notamment des présentes CGV qui lui ont été adressées.

Article 3 : Prix

Les tarifs des services vendus sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du devis au Client. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. TVA non applicable – article 293 B du CGI.

Les tarifs sont garantis durant la période de validité inscrite sur le devis.

Dominique TALLONE se réserve le droit de modifier à tout moment sa grille tarifaire, qui sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de modification.

Article 4 : Dermopigmentation

Dominique TALLONE reconnait avoir suivi une formation dermopigmentation esthétique et corrective ainsi que le module obligatoire Hygiène et Salubrité.

Dominique TALLONE mettra en œuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaire et suffisant pour satisfaire ses clients et exercer la dermopigmentation dans les conditions conformes aux règles de l’art.

Il sera remis LA NOTICE D’INFORMATION ESTHETIQUE ET CORRECTIVE au

client ainsi que LE QUESTIONNAIRE DE SANTE à remplir et signer obligatoirement avant toute intervention.

De plus Le client devra être obligatoirement majeur pour recevoir un acte de dermopigmentation ou présenter une autorisation de son représentant légal.

Pour les personnes sous traitement de chimiothérapie, l’acte de dermopigmentation ne sera pas effectué pendant le traitement. Le client à la possibilité d’effectuer une (1) séance une (1) semaine avant le début du traitement.

Puis plusieurs semaines après la dernière séance de chimiothérapie en présentant un certificat médical datant de moins d’un (1) mois.

Celui-ci doit mentionner explicitement que le client est en mesure de recevoir cet acte de dermopigmentation sans danger.

Dominique TALLONE informera le client d’un certain nombre d’informations obligatoires minimal qui concernent les risques et les précautions liées à ce service.

Le caractère à long terme du maquillage permanent (entre 6 mois et 2 ans en fonction des techniques)

Le caractère éventuellement douloureux des actes ;

Les risques d’infections ;

Les risques allergiques liés aux pigments utilisés ;
Les recherches de contre-indications aux gestes liées au terrain ou aux traitements en cours (questionnaire santé)
Le temps de cicatrisation adapté à la technique qui a été mise en œuvre et les risques cicatriciels ;
Les précautions à respecter après la réalisation des techniques, notamment pour permettre une cicatrisation rapide.
Seule la responsabilité du client sera engagée si malgré toutes les informations et la signature du questionnaire de santé, celui-ci aura dissimulé des informations importantes sur son état de santé, qui nécessites une contre-indication liée à l’acte de dermopigmentation et en aucun cas DOMINIQUE TALLONE ne sera tenue responsable du préjudice.

DOMINIQUE TALLONE se réserve le droit de refuser de pratiquer la dermopigmentation s’il y a un doute sur l’éligibilité du client.

Article 5 : réservation et modalités de règlement.

Le règlement par chèque, espèces ou par virement bancaire, sur le compte dont les coordonnées ont été communiquées par DOMINIQUE TALLONE lors de l’envoi ou de la remise en main propre du devis. Les cartes de crédit ne sont pas acceptées.

Le règlement des services de DOMINIQUE TALLONE est échelonné comme suit :

– Mariages : 1er acompte de 100€ à la réservation, accompagné du devis daté et signé.

Le solde de la totalité de la prestation conforme au montant du devis le jour de l’événement.

– Évènements : Acompte de 50% à la réservation accompagné du devis daté et signé et solde de la totalité de la prestation à réception de facture.

– Shootings Professionnels : Acompte de 30% à de la réservation, accompagné du devis daté et signé et solde de la totalité de la prestation à réception de facture.

– Cours de Maquillage : La totalité de la prestation sera réglée lors de la réservation

– Autres prestations : Au comptant sans escompte

Le devis ou la facture pourra être modifié en cas d’ajout d’options ou de prestations complémentaires. Elles devront faire l’objet d’un règlement le jour de l’événement.

Article 6 : remboursement des dépenses professionnelles

Le Client s’engage à dédommager Dominique TALLONE des dépenses professionnelles afférentes à la prestation et à l’événement en lui-même. Ces dépenses professionnelles font référence notamment aux frais de déplacements comprenant :

Une indemnité kilométrique au-delà de 30 km du domicile de la Maquilleuse jusqu’au lieu de l’événement, péages
Un Billet de train ou billet d’avion Aller -Retour
L’hébergement si nécessaire
Les repas éventuels
Tout autres frais professionnels

La liste n’étant pas exhaustive, les deux parties s’accordent à discuter entre elles de toute dépense de ce type avant l’événement. Dominique TALLONE s’engage à fournir, si nécessaire, les preuves de l’existence de ces dépenses qui fera l’objet d’un devis détaillé.

Article 7: délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L121-21 et suivants du Code de la consommation, et dans le cas d’une vente à distance à un non-professionnel, le Client a la faculté de se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 14 jours à compter du jour de la conclusion dudit contrat, telle que stipulée à l’article 2 des présentes. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Article 8 : Annulation

Tous les cas de désistement ou d’annulation du fait du Client hors de la période de rétractation, et ce quelles qu’en soient les causes, dégagent immédiatement Dominique TALLONE de toute obligation envers le Client, qui ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des sommes déjà versées.

En cas d’annulation par le Client, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé
Si cette annulation intervient dans les 4 mois précédent l’événement, l’intégralité de la prestation sera due à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat.

Article 9 : Délais de paiement

Sauf disposition contraire prévue au contrat, la facture est payable à la date indiquée sur celle-ci. En cas de désaccord sur une partie de la facture, le Client s’oblige à payer sans retard les parties non contestées, et à indiquer sous 5 jours ouvrables et par lettre recommandée avec accusé de réception à Dominique Tallone le motif de la contestation. A défaut de réclamation, le Client se voit appliquer des pénalités de retard sur les montants restant dus, conformément à l’article 9 des présentes.

Article 10 : pénalités de retard

En cas de retard de paiement, sera exigible, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

En outre, ce défaut de paiement peut ouvrir droit à facturation d’un intérêt de retard calculé au taux d’intérêt légal applicable dès le 1^er jour de retard au profit de Dominique TALLONE. La pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Tous les frais que Dominique TALLONE est amenée à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues sont à la charge du Client.

Article 11 : Obligations de Dominique Tallone

Dominique TALLONE a l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaire et suffisant pour satisfaire ses clients, dans la limite des services contractualisés, avec obligation de moyens définis à l’article 1 des présentes.

Dominique TALLONE a l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure, elle doit informer le Client dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

En cas d’indisponibilité pour la date souhaitée, Dominique TALLONE a l’obligation de proposer au Client un ou plusieurs prestataires équivalents ou similaires pour les services contractualisés. Cette nouvelle proposition de Dominique TALLONE n’engage en aucun cas le Client, qui est libre de l’accepter ou non. En cas de refus de la nouvelle proposition, le ou les acomptes sont remboursés au Client dans les 30 jours, à compter de la réception par La Dominique TALLONE du refus écrit de ladite proposition.

Article 12 : Force majeure /cas fortuit

Est un cas de force majeure ou un cas fortuit tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de la volonté de Dominique TALLONE et faisant obstacle à la réalisation des services vendus, notamment les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, les attentats, les émeutes, le fait du prince, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les intempéries exceptionnelles, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de Dominique TALLONE ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que les avaries, les défaillances ou les retards d’un ou plusieurs prestataires, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières etc…

La partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier à l’autre partie le commencement et la fin de cet événement dès qu’elle en a connaissance, et au plus tard dans un délai de 1 (un) jour ouvré, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.

Article 13 : Confidentilité /droit d’accès

Dominique TALLONE s’engage à ne pas céder, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage.

Article 14 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site internet de Dominique TALLONE, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Dominique TALLONE. Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du site est strictement interdite, sans l’accord préalable écrit de Dominique TALLONE. Toute reproduction, même partielle, des éléments du site sans accord écrit est interdite, conformément à la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et modifié par la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 – art. 21 du Code de la propriété intellectuelle, sauf dans les cas prévus par l’article L 122-5 dudit code, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code pénal.

Le logo de DOMINIQUE TALLONE ne peut être modifié (proportions, couleurs, éléments) et ne peut être sujet à aucune transformation, animation ou tout autre processus. Le logo de DOMINIQUE TALLONE ne peut être utilisé et associé qu’aux seules informations vérifiables. Il ne peut être notamment utilisé que pour illustrer des relations avec DOMINIQUE TALLONE ou des actions de partenariats dûment établies. DOMINIQUE TALLONE se réserve le droit d’approuver ou de désapprouver toute utilisation de son logo pour assurer son utilisation correcte, conformément à l’éthique, la morale et aux intérêts de DOMINIQUE TALLONE

DOMINIQUE TALLONE se réserve le droit de modifier les conditions d’utilisation de son logo à tout moment et sans préavis.

Article 15 : Médiation

Toutes les contestations relatives à la vente de biens et de prestation de services conclus par le prestataire ainsi qu’à l’application ou des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi Française. Les parties conviennent d’épuiser toutes les solutions amiables concernant l’interprétation, l’exécution ou la réalisation des présentes, avant de les porter devant le Tribunal de commerce d’Aix en Provence Conformément aux a

Processus collaboratif – Conflits

15.1 Médiation de la consommation

Le Client consommateur pourra, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours au Médiateur de la consommation compétent :

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

15.2 Médiation ou processus collaboratif dans tous les autres cas (i.e. lorsque l’autre partie n’est pas un consommateur)
Les différends qui viendraient à se produire à propos du présent contrat et notamment de sa validité, de son interprétation ou de sa qualification, de son exécution ou de son inexécution, de son interruption ou de sa résiliation, ou encore à propos de la fin de relations commerciales établies dans lesquelles le présent contrat s’inscrirait directement devront nécessairement faire l’objet d’une recherche d’accord amiable préalable, soit au moyen d’un processus collaboratif conformément à la Charte de l’Association Française des Praticiens de Droit Collaboratif (AFPDC), à laquelle les Parties déclarent dans cette hypothèse adhérer, soit au moyen d’une médiation, via la saisine, au choix :

de M. Martin LACOUR, médiateur, Cabinet LACOUR – Avocat et Médiateur, 63 bd Malesherbes – 75008 PARIS, 06 80 26 34 45, martin@lacour-médiateur.fr, www.lacour-médiateur.fr

Conformément à son règlement, auquel les Parties déclarent dans cette hypothèse adhérer.
Aussi, en cas de différend, la Partie la plus diligente adressera à l’autreun écrit exposant la nature de la difficulté rencontrée, proposant la mise en œuvre du processus collaboratif et désignant son avocat collaboratif, ou saisissant le Médiateur ou le Centre de Médiation précités, ce dont elle devra pouvoir justifier par tous moyens. L’autre Partie devra alors dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la réception de cet écrit, désigner, également par écrit, son propre avocat collaboratif ou accepter expressément un premier rendez-vous de médiation en application du règlement du Centre de médiation précité.

Dans l’hypothèse où la partie la plus diligente se serait orientée vers un processus collaboratif mais que l’autre partie ne souhaite pas être assistée d’un avocat ou a choisi un avocat qui n’est pas formé au processus collaboratif, cette autre partie s’engage à en informer sans délai son cocontractant, et la partie la plus diligente devra alors saisir le Centre de médiation précité pour initier une médiation.

En cas de processus collaboratif, la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent par écrit de recourir au processus collaboratif ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion des parties et de leurs avocats formés au processus collaboratif. La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d’une convention de processus collaboratif. Le délai de prescription recommence à courir, à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit l’un des avocats formés au processus collaboratif ou l’ensemble des avocats formés au processus collaboratif déclarent par écrit que le processus collaboratif est terminé, ou, à défaut, à compter du terme de la convention de processus collaboratif, pour une durée qui ne peut être inférieure à six (6) mois.

En cas de difficulté relative à la mise en œuvre de cette présente clause, le juge des référés de la juridiction matériellement compétente à Nice (06) pourra être saisi pour trancher ladite difficulté.

Le différend ne sera soumis au Tribunal compétent qu’en cas d’échec du processus collaboratif ou de la médiation, à peine de fin de non- recevoir.

15.3 A défaut de résolution amiable, Loi applicable et Tribunal compétent

A défaut de résolution amiable, la loi applicable est la loi française et les juridictions compétentes sont celles d’Aix-en-Provence.